Lorsqu'une marque est créée, elle n'est pas encore protégée. Cependant, elle met en évidence le statut de son propriétaire. Pour qu'elle soit unique et authentique, elle devra passer par une étape d'enregistrement homologuée. L'INPI est l'institut chargé de l'évaluation d'un droit de propriété en France. Mais est-il vraiment important de protéger une marque ? Qu'est-ce qu'une marque enregistrée ? Quelles sont les étapes et les procédures pour protéger une marque ?
Définition d’une marque !
Selon l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe représentatif servant à distinguer un produit ou un service d'une personne morale ou physique. Il peut s'agir d'une ou de plusieurs lettres ou d'un ou de plusieurs chiffres, d'un ou de plusieurs mots, d'un dessin ou d'un slogan avec des couleurs spécifiques. En général, même selon le code de la propriété, une marque doit être représentée graphiquement. Et comme c'est un signe distinctif, elle doit différencier une entreprise, un produit ou un service d'un autre. De la même manière, c'est un moyen de se distinguer de ses concurrents sur le plan commercial. En bref, avec une marque, une entreprise aura une identité propre.
Pourquoi protéger une marque ?
Une marque a des valeurs particulières pour chaque propriétaire. C'est pourquoi elle doit être protégée. Cette protection doit se faire de manière légale. Pour cela, il est conseillé de l'enregistrer auprès de l'INPI au moment même de sa création. Cela permettra d'éviter les utilisations illicites par des tiers ou un concurrent. Par ailleurs, le fait de protéger une marque permet d'obtenir un droit de propriété. Le monopole d'usage peut donc régner. Ainsi, le propriétaire peut aller en justice pour un usage illégal de sa marque. C'est également une bonne raison pour exiger un droit d'exploitation. En dehors de tout cela, la protection d'une marque permet de créer des revenus, car le propriétaire pourra créer une licence de sa marque. En gros, une marque protégée est une assurance pour les clients que le propriétaire est crédible.
Comment procéder à l'enregistrement d'une marque ?
Afin de protéger sa marque, le propriétaire est obligé de déposer une demande de marque auprès de l'INPI. Mais avant de le faire, il doit prendre en compte certains critères fixés par l'article L.711-2. Il s'agit notamment de la disponibilité, de l'originalité, du caractère distinctif et de la légalité de la marque. Si ces critères sont remplis, le propriétaire peut procéder à l'enregistrement de sa marque.
Par la suite, une recherche d'antériorité doit être effectuée. L'entreprise peut faire cette recherche en utilisant les bases de données de l'INPI ou en faisant appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle. Une fois les résultats obtenus, le propriétaire doit alors remplir un formulaire d'enregistrement de marque qui se trouve sur le site officiel de l'INPI. À ce stade, le propriétaire doit choisir les secteurs d'activité. Pour finaliser l'enregistrement, une taxe de 190 euros doit être versée à l'INPI.